l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

L'arrêté en litige mentionne les textes dont la préfète a fait application et rappelle les faits sur lesquels cette autorité s'est fondée pour éloigner l'intéressé, fixer le pays de destination de cette

L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. B.

En premier lieu, l’arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue

La décision litigieuse portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de la Haute-Vienne s'est fondée.

le département de la Vienne, à l’exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 6. La décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.

de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

A, celui-ci ne précise aucunement sa pathologie et le fondement juridique de la décision est clairement indiqué dans les visas. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

sur lesquelles s’est fondée la décision refusant un délai de départ volontaire, les dispositions du 2° du même article.

4 du règlement européen et rappelle que la condition prévue par l’article 2 de ce texte n’est pas remplie dès lors qu’il prévoit une entré sous couvert d’un visa valable, ce qui n’est pas le cas ; les

légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : l'obtention du DIU de proctologie médico-chirurgical est conditionnée à la validation de l'intégralité des tests d'auto-évaluation, à la validation

qu'elle se fonde sur l'article 6 3) de l'accord franco-algérien qui ne lui est pas applicable ; - l'absence de visa de long séjour lui a été opposée à tort ; - la décision est entachée d'erreur manifeste

A..., ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre la décision litigieuse.