CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2405262_20260112
12 janvier 2026
Mme A... a été interpellée par les services de gendarmerie le 12 décembre 2024 sur la commune de Houville-en-Vexin en raison d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
Président Mégret
DTA_2100272_20230320
20 mars 2023
C a commis le 20 décembre 2020 une infraction au code de la route, un dépassement de 40 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201584_20230417
17 avril 2023
sur laquelle la vitesse maximale autorisée était limitée à 80 km/h.
Magistrat Maitre
DTA_2310335_20250711
11 juillet 2025
B a, le 1er octobre 2022, fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire à la suite de la commission de l'infraction de dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
9ème chambre, JU
DTA_2405235_20260409
9 avril 2026
, la vitesse retenue étant de 124 km / h, sur une route où la vitesse maximale autorisée est de 80 km / h.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503954_20250604
4 juin 2025
qu'il a commis étant inférieur à 40 km/h ; la seule infraction qui pourrait lui être reprochée est, tout au plus, un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 20 km/h et inférieur à 30
Présidente Bader-Koza
DTA_2200302_20240110
10 janvier 2024
B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire le 12 septembre 2021, à la suite d'un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée.
3ème chambre - JU
DTA_2402246_20251211
11 décembre 2025
D’une part, aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 224-1 du code de la route : « (…) Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil
Président Rollet-Perraud
DTA_2006020_20220711
11 juillet 2022
retenue excédant de 40 km/h la vitesse maximale autorisée, commis une infraction au code de la route.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207203_20220926
26 septembre 2022
A B a commis une infraction aux vitesses maximales autorisées de plus de 40 km/h le 8 septembre 2022 à 18 h 55, sur la commune de Vauvert.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532952_20260106
6 janvier 2026
A... a été contrôlé, le 18 octobre 2025, à 8h45, conduisant son véhicule à la vitesse retenue de 93 km/h pour une vitesse de 50 km/h autorisée, soit un dépassement de 43 km/h de la vitesse maximale autorisée
magistrat DOUMERGUE
DTA_2201765_20230711
11 juillet 2023
maximale autorisée.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207005_20220914
14 septembre 2022
de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée de 90 km/h, dans la commune de Saulx les Chartreux.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218619_20240409
9 avril 2024
A C a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire en raison d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312848_20240111
11 janvier 2024
de la vitesse maximale autorisée en roulant à 143 km/h sur une portion limitée à 80.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512818_20251021
21 octobre 2025
maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué (…) ».
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202415_20230711
maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué () ".
ORTA_2413075_20250429
29 avril 2025
voie où la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, l'arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet de police a suspendu la validité de son permis
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506876_20260305
5 mars 2026
maximale autorisée (vitesse autorisée : 80 km/h et vitesse retenue : 122 km/h).
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500665_20250409
9 avril 2025
Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route car la durée de suspension ne peut excéder six mois dans le cas d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h
Page 6 sur 75