Toutefois, d'une part, ces dispositions ne font pas obstacle à son droit, dont il a usé, de former un recours contre la décision de l'OFPRA.

sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité

de recours qui leur sont ouvertes. 6.

Sa demande de réexamen a été rejetée par l’OFPRA le 17 février 2025. Il a déposé un recours à l’encontre de cette décision devant la CNDA.

C a pu former un recours contre la décision attaquée, qui n'a pas été exécutée avant l'audience.

Pôle emploi soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les conclusions dirigées contre le rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 10.

Par un courrier du 4 décembre 2024, il a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 19 décembre 2024. Par la présente requête, M.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si le recours dirigé contre une décision faisant obligation de quitter le territoire française sans délai ainsi que contre les décisions qui en sont

recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France.

et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

A a formé le 7 août 2024 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.

ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire. ". 3.

2002 constituant des décisions individuelles, le moyen, soulevé par la voie de l'exception et tiré de leur illégalité, est irrecevable ; - les conclusions dirigées contre les titres exécutoires

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) en date du 14 janvier 2025 portant refus

Le recours formé par le requérant contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 21 février 2017 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus de visa dit " de retour " qui lui a été opposé le 21 juin 2024 par l'autorité consulaire française à Istanbul

Enfin, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir