Il résulte des dispositions précitées de l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent contractuel marquant sa volonté non équivoque de

En cas de litige sur ce point, lorsqu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d'apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de

une volonté de s’insérer dans la société par le travail et en régularisant sa situation administrative ayant obtenu un rendez-vous en préfecture le 12 février 2025 et que l’affaire pour laquelle il a

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Il n'est pas établi que cette erreur, qui résulte des mentions peu claires de la prescription du médecin du travail, aurait été signalée de manière non équivoque par M.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

, que la préfecture n'était pas obligée de prendre la décision contestée mais aurait pu préciser notamment les demandes non clairement formulées ou l'inviter de nouveau en cas de manquement à compléter

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu : 2.

Aux termes de l’article L. 551-1 du code général des finances publiques : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

A... lors de son audition par les services de police du 20 juin 2025 ne constituent pas l’expression d’une volonté explicite et non équivoque de solliciter l’asile, il ressort du procès-verbal versé au

chargé de mission d'office sans entretien alors que cette nouvelle mission s'accompagne d'une perte de grade et de responsabilité et qu'il s'agit d'une véritable rétrogradation, correspondant à la volonté

équivoque, aux relations contractuelles.

Elle soutient que : - la clause dont elle a fait usage est une clause de non-reconduction du marché, et non une clause d'exception d'inexécution ou de résiliation ; elle ne prévoit ni l'accord de la

Elle soutient que : - l'EPIDE a commis une faute non sérieusement contestable dans la conception et l'exécution du marché en litige, inadapté à la satisfaction de ses besoins et dont le suivi de l'exécution

Ainsi, l’octroi de cette subvention par la région des Pays-de-la-Loire est corrélée, selon la volonté non équivoque des parties, à l’approbation préalable des tarifs d’entrée sur le site.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : * celle-ci méconnaît l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle a informé oralement son directeur de sa volonté

attaquée : * en assimilant sa demande de portabilité du contrat à une démission, le centre hospitalier a commis une erreur de droit ; l'administration ne saurait qualifier de démission une simple volonté

Sa démission, acceptée par arrêté daté du 21 septembre 2023, résultant ainsi d’une demande écrite de sa part marquant sa volonté non équivoque de cesser les fonctions assumées jusqu’à l’intérim, il en

L'acceptation d'une démission, si elle résulte d'une volonté non équivoque de l'agent intéressé, et qu'elle a été explicitement et régulièrement prononcée par l'administration, ne constitue pas une décision