Considérant ce qui suit : 1.

du port de Mâcon effectue les diverses prestations du service public de l'exploitation portuaire sur les sites qu'il exploite.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - le quantum du litige est limité à 1 135 euros ; - M.

Considérant ce qui suit : 1. L'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. L'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère M.

à titre exclusif les horloges électroniques à des fins publicitaires dont le chiffre d’affaires revendiqué par la société requérante est de 81 000 euros sur cinq ans.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Si l’administration fait valoir que le montage mentionné au point 1 du présent jugement vise exclusivement à permettre la défiscalisation des produits d’intérêts des sociétés appartenant au groupe Mylan

Il y a lieu de mettre à la charge de la SAUR une somme de 1 800 euros à verser à M. A et Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 27.