Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Brenner, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

confirmé ce rejet ; 2°) d'enjoindre au directeur de la CNRACL de lui accorder une pension de réversion à compter de la date du décès de son épouse, survenu le 28 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge

Au cours de l'audience publique a été entendu, en présence de Mme Amegee, greffière, - le rapport de M. Crandal , en présence de Mme B, interprète en langue turque ; - M.

lui délivrer une carte professionnelle d’agent immobilier ; 2°) d’enjoindre au président de la Polynésie française de lui délivrer une carte professionnelle d’agent immobilier ; 3°) de mettre à la charge

d'enjoindre au rectorat de délivrer une autorisation d'instruction en famille pour leur fille A, à défaut de reconsidérer la situation de celle-ci, pour l'année scolaire 2023-2024 ; 3°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2025 à 10h, en présence de Mme Amegee greffière d'audience : - le rapport de M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 mai et le 13 août 2025, le GHU Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

désigner un expert ayant pour mission de déterminer le montant dû par elle à l’Office national des forêts au titre de l’occupation du tréfonds de la forêt domaniale de Tinée ; 3°) de mettre à la charge

Saisies d'une demande de reprise en charge de M. B, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête, le 20 mai 2022.

Le 18 décembre 2023, la préfète de l'Essonne a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge de l'intéressé, qui l'ont implicitement acceptée le 19 février 2024.

au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

E, - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, - et les observations de Me Varron-Charrier, représentant M.

Aux termes de l'article L. 1331-4 du même code : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés

en procédure normale dans un délai de huit jours à compter du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 3°) de mettre à la charge

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 4 avril 2024 a été signé par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or.

au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le dossier préliminaire de sécurité relatif à l'extension du réseau ferré du " Train des Mouettes " ; 2°) de mettre à la charge

préfet du Haut-Rhin de de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge