CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500734_20250308
8 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer
1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du montant de bénéfice reconstitué de l'EURL Reno Iso et regardé comme des revenus distribués appréhendés par M.
3ème chambre
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503621_20250811
11 août 2025
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2009438_20231221
21 décembre 2023
2011, de 74 325 euros au titre de l'année 2012 et de 272 870 euros au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2006760_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite
Chambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
DTA_2302597_20230712
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
242 nonies A de l'annexe 2 au code général des impôts.
2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.
DTA_2418288_20250122
22 janvier 2025
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
DTA_2200257_20240321
21 mars 2024
Considérées comme des revenus distribués au profit de M. B, les sommes en cause ont été imposées entre ses mains comme revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015, 2016 et 2017.
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
2019, à hauteur de respectivement 22 905 euros et 5 276 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 60 sur 1434