En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Par suite, la SA Alcatel-Lucent participations ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement dès lors

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la route, - l'arrêté du 31 janvier 1896 relative à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; - le code de

les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté du 20 avril 2021 et le courrier de notification du 12 mai 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle sont entachés d'une insuffisance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2023 et le 10 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, par la suite, de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration