Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

de travail a été temporairement suspendu et se retrouve sans rémunération, il ne peut subvenir à ces besoins ; la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle constitue l’unique moyen de pouvoir déposer

saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous lui permettant de déposer

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer

Il soutient n'être pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un titre de séjour valable du 13 août 2024 au 12 août 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de la mettre à même de déposer

Samba, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Il soutient qu'elle a déposé son dossier de demande de titre de séjour le 25 avril 2023 et qu'il n'y a donc pas urgence. Vu les autres pièces du dossier.

dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, afin que sa qualité de bénéficiaire de la protection internationale y soit effectivement enregistrée et qu'il puisse déposer

A C, représenté par Me Luce, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours

Mme B a déposé le 4 janvier 2022 une réclamation auprès de la CAF du Gers en vue de la régularisation rétroactive de son droit à la prime d'activité à compter du mois de janvier 2021.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires (CROUS) de Normandie a considéré que la liste déposée

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

des 22 et 27 janvier 2025 et des 9, 10, 11 et 17 avril 2025 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Aude a suspendu l'instruction du dossier complet qu'elle a déposé

C B a également déposé une déclaration relative à la cession de métaux précieux qui avait été réalisée par sa mère le 1er décembre 2009 pour un montant de 18 600 euros.

B A épouse C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

connaissait pas précisément les faits reprochés lors de son entretien préalable comme lors de la séance du conseil de discipline ; - il n’a eu connaissance que le 13 janvier 2023 de la plainte pénale déposée

Depuis cette date, Mme B... tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que l’intéressé a déposé un dossier incomplet. Vu les autres pièces du dossier.

Il est constant que le requérant n'a pas pu, à la date de cette ordonnance, obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. M.