à l'ordre public ; 3° La prévention d'actes de terrorisme ; (…) IV.

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monteil, - les conclusions de M. Even, rapporteur public, - et les observations de M.

; - la consultation du public est postérieure à l'enquête publique relative à l'autorisation de renouvellement d'exploitation et d'extension de la carrière ; - la demande concernant l'autorisation

Le maire méconnaît ses obligations légales si en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, il n'ordonne

public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble

Martinez, rapporteur public, - les observations de Me Lesueur, représentant les associations requérantes et intervenantes, - et les observations de Me Gorand, représentant le département du Calvados.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mai 2025 : - le rapport de Mme Thielen ; - les observations de Me Balloul, représentant l'association Funky Roulettes, qui conclut aux mêmes fins

et l'administration, le sujet n'étant pas inscrit à l'ordre du jour et aucun projet d'arrêté n'ayant été communiqué aux membres de la commission ; - la procédure de consultation publique prévue au

public ". 3.

Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public () ".

de sécurité. 3.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Muller, première conseillère, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant encadrement des supporters de l'Association sportive de Saint-Etienne à l'occasion de la rencontre

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant