CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103814_20221129
29 novembre 2022
Toutefois, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan a, par une ordonnance du 12 novembre 2020 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour
DTA_2400078_20251216
16 décembre 2025
B... a été condamné par le tribunal judiciaire de Perpignan le 23 mars 2020 à plusieurs reprises pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401111_20240226
26 février 2024
E A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions
Magistrat CRAMPE
DTA_2404224_20251203
3 décembre 2025
requérante d’une demande de décharge de l’imposition et de remboursement de la majoration, d’un montant de 82 euros, et des frais bancaires, à hauteur de 89,70 euros, le service des impôts des particuliers Perpignan-Réart
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303125_20230718
18 juillet 2023
comorien né en 1972, soutient être arrivé à Mayotte en 2017, après avoir obtenu le " diplôme d'université sécurité sanitaire des aliments " qui lui a été délivré le 10 janvier 2008 par l'université de Perpignan
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304027_20230505
5 mai 2023
préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande en relevant la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé d'une condamnation du 28 octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Perpignan
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520209_20250721
21 juillet 2025
Le 4 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Perpignan l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour escroquerie réalisée en bande organisée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603525_20260409
9 avril 2026
liaison autoroutière, des parcelles situées sur le territoire des communes d’Anthy, de Ballaison, de Bons-en-Chablais, de Brenthonne, de Fessy, de Loisin, de Lully, de Machilly, de Margencel, de Perrignier
1ère chambre
DTA_2506583_20260417
17 avril 2026
territoire français sans délai, a fixé un pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l’a assigné à résidence dans la commune de Perpignan
2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
sous le numéro Siret de la Sarl Experpartenaires Ile de France, des factures d'un transporteur aérien pour deux déplacements à Toulouse, établies au nom de cette même société, un billet d'avion Paris-Perpignan
DTA_2502641_20251120
20 novembre 2025
durée de son séjour, et même s’il a été scolarisé dès son arrivée, en classe de 1ère, et justifie d’une attestation d’admission Parcours Sup à la rentrée universitaire 2024/2025 à l’université de Perpignan
DTA_2501976_20250404
4 avril 2025
A n'établit pas en quoi l'arrêté, en lui imposant pendant quarante-cinq jours consécutifs de se rendre une fois par semaine dans les locaux de la police aux frontières de la commune de Perpignan, porterait
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304165_20231229
29 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur C A domicilié 3 ter rue Adam à Perpignan (66046), est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé
4ème chambre - 4/11
DTA_2301144_20230222
22 février 2023
Il a, en outre, été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 17 septembre 2021 à dix mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis simple pour vol et tentative de vol aggravés
DTA_2302873_20230522
22 mai 2023
E, né en 1984 et de nationalité tunisienne, a été contrôlé par les services de police dans l'enceinte de la gare ferroviaire de Perpignan le 15 mai 2023.
DTA_2301462_20250218
18 février 2025
La SAS Publissud exploite un panneau publicitaire à Canet-en-Roussillon implanté sur la clôture de la parcelle cadastrée Section AI n° 524 située à l'intersection de l'Avenue de Perpignan et de l'Avenue
DTA_2301504_20231212
12 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur C B, domicilié 2 rue Jotglars à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé
DTA_2301783_20230418
18 avril 2023
Mme A C, étudiante en seconde année de brevet technicien Supérieur (BTS) d'opticien-lunetier, au sein de l'école supérieure de métiers de la santé de Perpignan, a adressé le 8 octobre 2022 au rectorat
DTA_2301988_20230627
27 juin 2023
Le 12 septembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, en informant le préfet de son divorce, prononcé par le tribunal judiciaire de Perpignan
DTA_2307382_20231221
21 décembre 2023
Il est placé au centre de rétention administrative de Perpignan. Par la présente requête, il sollicite l'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle : 2.
Page 60 sur 82