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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2201883_20230512
12 mai 2023
d'activité, la somme de 152,45 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre 2018 la somme de 150 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de solidarité
Juge unique 8
DTA_2106992_20221010
10 octobre 2022
a bénéficié en outre de la prime exceptionnelle de solidarité en 2020.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512562_20251223
23 décembre 2025
Le 8 octobre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d’enfant français.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2402405_20260324
24 mars 2026
comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, à hauteur de l’exonération de la prime
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202050_20231205
5 décembre 2023
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 [c'est-à-dire les organismes chargés de gérer les prestations familiales] sont
Juge social
DTA_2304361_20250731
31 juillet 2025
d'activité et de primes exceptionnelles de fin d'année.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500268_20260204
4 février 2026
est soldé, que le trop-perçu de prime d’activité s’élève à ce jour à 1 591,65 euros et que le montant des ressources mensuelles du couple est estimé à 2 378 euros.
Cellule juge unique
DTA_2307618_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que : - il a perçu la prime d’activité pendant 4 mois en 2022 ; la CAF n’avait pas pris en compte le pacte civil de solidarité qu’il avait conclu ; à cette époque, il résidait à la Réunion
Présidente QUEMENER
DTA_2304931_20251013
13 octobre 2025
D... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le sous-directeur de la mutualité sociale agricole du Languedoc le 9 août 2023 pour le recouvrement d’un indu de prime d'activité d’un montant
DTA_2305214_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette de prime d'activité.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204481_20231108
8 novembre 2023
tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 105,80 euros, d'un indu de prime
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302691_20240506
6 mai 2024
B a bénéficié de la prime d'activité.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114206_20230601
1 juin 2023
tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du directeur général de l'assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP) opposé à sa demande tendant à la communication de son dossier médical lors de sa prise
DTA_2114206_20230706
6 juillet 2023
DTA_2205243_20240418
18 avril 2024
Mme B, née en 2000, est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale et de la prime d'activité.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102352_20230131
31 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1°les ressources ayant
DTA_2400927_20251117
17 novembre 2025
Mme B... a bénéficié de la prime d’activité au regard de ses déclarations en tant que personne isolée.
POLE URGENCES
DTA_2403687_20260428
28 avril 2026
A..., a notifié à Mme A... un indu de prime d’activité de 5 935,96 euros pour la période d’aout 2022 à mars 2024.
JU Chambre Sociale
DTA_2413318_20260402
2 avril 2026
le cabinet DBKM Avocats (Me David Bapceres), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 en tant que la caisse d’allocations familiales du Rhône leur a réclamé un indu de prime
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400304_20240318
18 mars 2024
Reinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette de prime
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