l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de police a porté l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre d'une durée de douze mois à une durée de trente-six mois et l'a signalé

pas usage de ses pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales pour sécuriser la rue Lucien Merlin et signaler

à quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement

C... à payer à l’Etat une amende de 250 euros pour les faits susmentionnés de non-respect des feux de signalisation dans l’enceinte du port de Caen-Ouistreham.

La présidente-rapporteure, signé J. Lellouch L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, signé F.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente manque en fait et doit ainsi être écarté. 3.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

L’arrêté litigieux a été signé, pour le préfet, par Mme A... D..., cheffe du pôle éloignement et contentieux.

, signée à Schengen le 19 juin 1990 et modifiée par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à

public et que ce signalement a pour effet de lui interdire l’accès à l’Etat qui lui a délivré un titre de séjour.

dans le système d'information Schengen : -ce signalement aura un impact sur sa vie professionnelle ; -il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ce signalement est basé sur des considérations

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, cheffe du pôle aux affaires transversales.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

Article 2 : Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de supprimer le signalement de M.

GOUÈS La greffière, Signé L.

B... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an et l’a signalé aux fins de non admission dans le système Schengen. M.

2024 par le préfet du Finistère avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée totale de vingt-quatre mois, représente une menace pour l'ordre public son comportement ayant été signalé

il sera éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

situé à la Grand-Croix depuis le 8 décembre 2022 et avait signalé son changement d’adresse à l’administration dès le 27 décembre 2022.