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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100325_20221013
13 octobre 2022
E C, titulaire d'un contrat de bail. Par un arrêté du 17 février 2020, le maire de La Lanterne-et-les-Armonts a délivré à M.
1ère chambre
DTA_2203277_20240704
4 juillet 2024
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
DTA_2300973_20250225
25 février 2025
correctement établie ; - à titre subsidiaire, elle demande que le local-type n° 69 du PV C de la commune de La Châtre substitue le local-type n° 154 du procès-verbal C de la commune de Châteauroux initialement
6ème chambre
DTA_2107106_20221220
20 décembre 2022
Il ne justifie en particulier pas que l'association de chasse du Mourier aurait effectué une demande d'opposition cynégétique en bonne et due forme et que le bail de chasse liant la commune d'Ambierle
DTA_2400342_20250225
7ème chambre
DTA_2308096_20250324
24 mars 2025
Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024, qui s'est substituée à la décision implicite initialement
DTA_2202664_20230216
16 février 2023
respectées ; - l'arrêté attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet ; la notice descriptive est entachée d'insuffisance quant à la description de l'état initial
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601705_20260227
27 février 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
4e Section - 1re Chambre
DTA_2308909_20260205
5 février 2026
En l’espèce, la façade ouest du bâtiment projeté comporte une baie qui constitue l’éclairement principal d’une salle de restaurant.
3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
Dès lors, la SARL Gem ne saurait utilement reprocher au service de ne pas avoir détruit les fichiers initialement remis. 8.
2ème Chambre
DTA_2001732_20230525
25 mai 2023
Les requérants n'établissent pas une contradiction de ce rapport avec le dossier de déclaration initiale, lequel faisait état de la présence du foulque macroule et du martin-pêcheur dans la baie de Chingoudy
DTA_2202907_20230302
2 mars 2023
Ainsi, elle fait état des partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, après avoir décrit l'état initial du terrain et de ses abords.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans
DTA_2200359_20231109
9 novembre 2023
frais de chambre de commerce et d'industrie, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un local qu'elle exploite au 1 rue Nicolas Appert, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
DTA_2202930_20260428
28 avril 2026
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
DTA_2007266_20230302
Le bail commercial conclu entre la SARL Moody's Break et la SCI Le Mess, bailleur initial, le 2 mai 2013, prévoit, dans une partie intitulée " Transformations ", que le preneur est autorisé à effectuer
CHAMBRE 1
DTA_2300508_20250314
14 mars 2025
Ses effectifs ont quant à eux subi une baisse de 36,36 % au cours de la même période, passant de 88 à 55 équivalents temps plein.
4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
enregistrés les 15 août 2023, les 15 mai et 23 juillet 2024, le Groupement d’associations environnementales de la Côte d’Azur (GADSECA) et l’association de défense du site et des résidents de Marina Baie
DTA_2005763_20230330
30 mars 2023
délivré le 25 mars 2020 ; - la décision attaquée est illégale dès lors que la construction autorisée au titre du permis initial était achevée à la date de délivrance du permis modificatif ; - en
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