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17 563 résultats pour « chèque prescrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203665_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de poursuite ayant été émis à leur encontre plus de quatre années après l’émission de l’avis d’imposition au titre de l’année 2011, toute action en recouvrement des créances fiscales afférentes est prescrite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203203_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il fait valoir que la créance relative au supplément familial de traitement, si elle était établie, est prescrite, et que les autres demandes sont infondées.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302246_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B ont été soulignées chaque année par son supérieur hiérarchique, lequel a mis en avant son sérieux, son implication, son relationnel, sa volonté de bien faire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303385_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300116_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401420_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Une enquête publique complémentaire préalable à la déclaration d'utilité publique a été prescrite pour la période du 15 mai au 2 juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304768_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

et 14 novembre 2023, le Syndicat mixte de transports et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (ci-après " Sydeme "), représenté par Me Coumes, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305103_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, et nonobstant leurs allégations sur la précarité de leur situation financière, au bénéfice d'une remise gracieuse. 10.

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2303042_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Dans les circonstances très particulières de l'espèce, notamment compte-tenu de la très grande précarité de Mme B et de ses quatre enfants dont trois sont mineurs, Mme B doit être regardée comme ayant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302874_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506796_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205425_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 19 août 2022 et présentée par Me Nadia Lounes, avocate, la commune de Roeschwoog demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301484_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

fils lui a été adressée à l'issue d'un premier contrôle pédagogique réalisé le 27 juin 2023 alors qu'il résulte de l'article L. 131-10 du code de l'éducation qu'une telle mise en demeure ne peut être prescrite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404337_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

deshérence l'exposant ainsi aux déprédations et aux cambriolages ; la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes n'a jamais prescrit

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600863_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Enfin, aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 : « Au vu du rapport médical (…), un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504051_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106974_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions précitées. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400924_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2024 et le 14 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Galland, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308813_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

contestée est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 9 En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque

Source officielle

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