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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203665_20251017
17 octobre 2025
de poursuite ayant été émis à leur encontre plus de quatre années après l’émission de l’avis d’imposition au titre de l’année 2011, toute action en recouvrement des créances fiscales afférentes est prescrite
8ème chambre
DTA_2203203_20240523
23 mai 2024
Il fait valoir que la créance relative au supplément familial de traitement, si elle était établie, est prescrite, et que les autres demandes sont infondées.
DTA_2302246_20241122
22 novembre 2024
B ont été soulignées chaque année par son supérieur hiérarchique, lequel a mis en avant son sérieux, son implication, son relationnel, sa volonté de bien faire.
5ème Chambre
DTA_2303385_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,
DTA_2300116_20230622
22 juin 2023
Selon l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401420_20240307
7 mars 2024
Une enquête publique complémentaire préalable à la déclaration d'utilité publique a été prescrite pour la période du 15 mai au 2 juin 2023.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
et 14 novembre 2023, le Syndicat mixte de transports et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (ci-après " Sydeme "), représenté par Me Coumes, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305103_20250602
2 juin 2025
, et nonobstant leurs allégations sur la précarité de leur situation financière, au bénéfice d'une remise gracieuse. 10.
Chambre DALO 14
DTA_2303042_20240322
22 mars 2024
Dans les circonstances très particulières de l'espèce, notamment compte-tenu de la très grande précarité de Mme B et de ses quatre enfants dont trois sont mineurs, Mme B doit être regardée comme ayant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302874_20250611
11 juin 2025
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506796_20251110
10 novembre 2025
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
DTA_2205425_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 19 août 2022 et présentée par Me Nadia Lounes, avocate, la commune de Roeschwoog demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue
1ère chambre
DTA_2301484_20250513
13 mai 2025
fils lui a été adressée à l'issue d'un premier contrôle pédagogique réalisé le 27 juin 2023 alors qu'il résulte de l'article L. 131-10 du code de l'éducation qu'une telle mise en demeure ne peut être prescrite
6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404337_20241114
14 novembre 2024
deshérence l'exposant ainsi aux déprédations et aux cambriolages ; la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes n'a jamais prescrit
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600863_20260223
23 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 : « Au vu du rapport médical (…), un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis
DTA_2504051_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage
DTA_2106974_20240924
24 septembre 2024
Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions précitées. 6.
DTA_2400924_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2024 et le 14 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Galland, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une
DTA_2308813_20230908
8 septembre 2023
contestée est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 9 En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque
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