Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

à statuer.

Par arrêté du 5 novembre 2014, le maire de La Clusaz a opposé un sursis à statuer à la nouvelle demande de permis de construire de M. B du 1er août 2014. Le 10 novembre 2016, M.

à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise diligentée par la Commission de conciliation et d'indemnisation, en tout état de cause, au rejet des conclusions présentées sur le fondement

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la région Occitanie tendant à ce que le tribunal sursoit à statuer sur la présente requête.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ".

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Au cours de l'audience publique, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la communauté de communes Mayenne Communauté : 4.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 juin 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les requêtes présentées, d'une part, par

B..., représenté par BRG Avocats (Me Vendé), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Trevol a sursis-à-statuer sur sa

Au terme du délai de sursis à statuer, le maire de Thorigny-sur-Marne a opposé, par un arrêté n° 2018/570 du 30 avril 2018, un refus à la demande de permis de construire.

Et aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut également être suris à statuer : () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». En l’espèce, aucune mesure de régularisation n’a été notifiée au tribunal.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme G F, représentée

Les conclusions de la requête tendant au prononcé d’un sursis de paiement des impositions contestées se trouvent, ainsi, privées d’objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Le tribunal statuant au fond par le présent jugement, les conclusions aux fins de sursis de paiement sont devenues sans objet.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2.

B déclare se désister de ses conclusions et maintenir ses seules conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre duquel il demande le versement d'une somme