La matérialité de ces faits, qui ont fait l’objet d’une alternative aux poursuites par le parquet, n’est pas sérieusement contestée par le requérant qui se contente de faire valoir qu’ils s’agissaient

En revanche, alors même qu’une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat.

Par une décision du 16 avril 2024, la CAF de l'Yonne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient que l'accord obligatoire matérialisé par une convention entre la commune et le SIVOS de Cussangy-Vanlay est inexistant.

La requérante conteste « la décision de la CAF car elle ne vient pas » d’elle « mais de leur système informatique ». Vu les autres pièces du dossier.

accorder une remise gracieuse de ses dettes et demande, dès lors, " une remise de dette même partielle ".

A l'appui de sa contestation, M.

Mme B... doit être regardée comme demandant au juge d’annuler cette décision du 1er décembre 2025 et, à défaut, de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. 6.

Dès lors, la préfète de la Somme, en fondant la décision contestée sur l'article L. 224-2 du code de la route, et non sur l'article L. 224-7 de ce même code, n'a entaché la décision contestée, ni d'un

La commune de Mont-sur-Monnet conteste cette ordonnance en tant qu'elle la constitue ainsi débitrice de la somme de 613,44 euros. 3.

précis pour permettre au demandeur de d'appréhender les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision qu'il conteste.

A... ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaitrait les stipulations du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en vertu desquelles les ressortissants algériens

sur tous les points non traités par l'Accord ". 5.

Il s’ensuit que la mesure sollicitée par le préfet du Bas-Rhin ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 12.

B a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau de l'aide juridictionnelle, dont il n'est pas contesté qu'elle a été enregistrée le 20 juin 2023.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté contesté : - l'arrêté contesté méconnaît l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et elle méconnaît les stipulations

Sur les conclusions tendant à accorder le sursis au paiement : Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions

Par la décision contestée du 10 mars 2025, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé à Mme D... une autorisation d’exploiter une partie de ces parcelles pour une superficie totale de 51,03

enregistrée le 23 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2021, intervenue en cours d'instance, par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze lui a accordé