supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 ; - l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux taux des bourses d'enseignement

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - elle n'est pas remplie dès lors que la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés

Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux

D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'éducation : " Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit

en compte de ses résultats scolaires et de la privation d'une partie des enseignements par l'établissement et des mises en garde disciplinaires ; enfin, la décision litigieuse emporte des conséquences

A la suite du rapport établi en juillet 2019 par deux inspecteurs de l'IGAENR dans le cadre de l'enquête administrative menée au cours des mois de février et mars 2019, la ministre de l'enseignement supérieur

, que l'intérêt pour l'enfant de poursuivre l'instruction en famille n'était pas démontré, que le projet pédagogique ne différait pas de celui mis en place en établissement d'enseignement et, s'agissant

dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé ".

Il s’est ensuite réorienté une nouvelle fois en s’inscrivant à la formation « manager d’unité marchande en alternance » auprès d’un établissement d’enseignement supérieur privé, sans obtenir de certification

d'enseignement supérieur. / () Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions

d’enseignement public ou privé pour l’année scolaire 2025-2026.

aucun élément permettant d'établir une éventuelle date tardive de notification.

Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont

d'enseignement supérieur habilité ou en poursuite d'étude dans certains établissements à l'étranger peuvent bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur.

Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'établissement public d'enseignement agricole d'Aix-Valabre-Marseille de

de l'Université Paris-I a refusé son inscription en première année de master " Droit privé - Droit privé (enseignement à distance) " ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de l'Université Paris-I

d’enseignement choisi, ou une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage.

Mme B A, maître de l'enseignement privé, exerçant les fonctions de professeure des écoles au sein de l'école privée Les Louez Dieu à Arras et de l'école privée Saint-Jean Notre-Dame à Beaurains, a été