Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.

en France ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative

Par une décision du 8 juin 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois

Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de droit. 6.

Il est ensuite entré en France, le 4 juin 2025, avec l'aide de ressortissants français.

F B, représenté par Me Wilinski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

Aux termes de la décision attaquée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer des visa d'entrée et de court séjour aux requérants, sollicités

irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".

d’asile dès lors qu’elle est entrée en France sous couvert d’un visa d’un an et alors qu’elle n’a appris qu’elle était menacée dans son pays d’origine que plusieurs mois après son arrivée en France ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie de recours administratifs préalables obligatoires enregistrés les 21 et 23 octobre 2024, les a implicitement rejetés

B A, représenté par Me Largy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable

A n'apportant aucun élément permettant de justifier, par une mesure de faveur, la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue de demander l'asile. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

C... et Mme B... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.