D ainsi qu'une attestation en date du 2 avril 2023 établie par Mme C A selon laquelle elle souhaite que les requérants quittent son appartement.

M. et Mme F sont propriétaires d'un appartement de type T3 et d'un local à usage d'atelier situés 10 rue de Miromesnil dans le 8e arrondissement de Paris.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet du Finistère ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 9.

requête, enregistrée le 15 avril 2024, le préfet du Morbihan demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice des instituts de formation aux métiers de la santé d'Albi a prononcé la sanction d'exclusion

, et enfin qu'elle n'a pas apporté d'éléments probants concernant la surface habitable du logement occupé permettant d'en caractériser la suroccupation. 6.

Les restrictions apportées par celui-ci à la liberté d'expression des élus doivent être justifiées par les contraintes d'organisation des séances du conseil municipal. 6.

B à verser les arriérés de loyers et, à défaut, autorisé l'expulsion de M. B et de tous occupants de son chef de ce logement, au besoin avec le concours de la force publique.

Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard Mme A et M. B ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

enregistrée le 19 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Par un arrêté du 22 juin 2017, pris sur avis favorable de la commission d'expulsion du 18 avril 2017, le préfet de la Somme a prononcé l'expulsion du territoire français de M.

Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées au droit au respect de la vie privée et familiale, une décision d'expulsion d'un étranger du territoire français, porte, en principe

Sur l'arrêté d'expulsion du 27 juillet 2022 : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 2.

B..., représenté par Me Paugam, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit prononcé un sursis à exécution de la mesure d’expulsion ;

À défaut, une procédure d'expulsion peut être engagée () ". 2.

une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

A, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion