Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 12 août 1953 portant statut général de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n°

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret

Par un jugement du 20 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté précité. Par un arrêté du 20 mai 2025, contesté par M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

A C, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a

D, ressortissante soudanaise née le 1er janvier 1996, qu'il a épousée par procuration le 20 avril 2018, et de leur fille, E B C, née le 12 mai 2020.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2023 et 27 février 2024, M.

Mme D C a présenté le 20 mars 2019 une nouvelle demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport qui a également fait l'objet d'un rejet implicite.

Elle doit être regardée comme soutenant que cette décision est entachée d’une inexacte application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 et du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 dès lors qu’elle a vécu

Mme A C, ressortissante angolaise née le 5 mai 1988, déclare être entrée sur le territoire français le 25 mars 2019. Le 25 août 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le 20 avril 2023 il a sollicité la reconnaissance de la qualité d'apatride.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de

du 28 septembre 1954.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; - la loi n° 2006-1666 du 21 décembre

Dès lors, Mme D... C... avait compétence pour signer la décision attaquée du 28 mai 2025. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision doit, par suite, être écarté.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations