en faveur de son épouse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 37 et 75

préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75

professionnel en formation disciplinaire ; 3°) de mettre à la charge de l'État les sommes de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 10 000 au titre de l'article 75

le montant de la dotation de transition allouée à l’établissement CMPR La Loviere Louviers ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à l’établissement Clinique Guillaume ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

ladite dotation en vertu du II de l’article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 à la somme de 308 480 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article 75

ladite dotation en vertu du II de l’article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 à la somme de 2 241 161 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article 75

est allouée et d'en tenir compte sur le montant des acomptes devant lui être versés à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 75

-1 de la loi du juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

orientée vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à sa situation, conformément à l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sous astreinte de 75

/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991.

départemental d’incendie et de secours de l’Orne l’indemnise des préjudices subis en lien avec cette illégalité ; - le préjudice d’atteinte à sa réputation professionnelle doit être évalué à la somme de 75

B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du préfet de la Loire en date du 30 juin 2023.