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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206297_20230703
3 juillet 2023
A B, maire adjoint chargé de l'urbanisme, des travaux et de l'environnement, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 25 mai 2020, publiée le même jour et transmise en préfecture
10eme Chambre
DTA_2309424_20251104
4 novembre 2025
En cours d’instance, le maire de Marseille a accordé au pétitionnaire un permis modificatif par arrêté du 6 avril 2024.
4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
D B, représentés par Me Ferracci, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le maire de Bois-le-Roi a délivré un permis de construire
1ère chambre
DTA_2105669_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 24 mars 2022, le tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête
9ème chambre
DTA_2104650_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402323_20240708
8 juillet 2024
Par un second arrêté du 31 mai 2024, le maire de la commune de Pertuis a interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes l'accès à la rue Saint-Roch située sur cette commune.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410726_20240801
1 août 2024
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre campant sur la parcelle cadastrée section BE sous le numéro 1196 située 26 rue du marais
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2001359_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Stella Maris, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Brahimi
1ère Chambre
DTA_2300581_20251010
10 octobre 2025
Par un arrêté du 14 novembre 2022, le maire de la commune de Guiclan a accordé à M. et Mme A... B... un permis de construire en vue de réaliser cette opération.
11ème chambre
DTA_2210538_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
DTA_2521984_20260108
8 janvier 2026
Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 10 mars 2025 sous le numéro 2504395 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée.
- 48h - Gens du voyage
DTA_2210515_20220811
11 août 2022
Par un arrêté du 3 mai 2021, le maire de Guérande a interdit le stationnement des caravanes en dehors des aires d'accueil aménagées par l'établissement public de coopération intercommunale CAP Atlantique
DTA_2210892_20250924
24 septembre 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2025, par une ordonnance du 5 mars 2025. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, Mme A B conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DTA_2103078_20240521
21 mai 2024
Alors qu'une décision de non opposition tacite était née, le maire d'Aix-en-Provence a procédé au retrait de cette même décision par un arrêté du 13 octobre 2020.
DTA_2605374_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-2 du code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306692_20230817
17 août 2023
Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, les sociétés civiles immobilières 4S et AU.CA.LE, représenté par Me Malik, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire
4ème Chambre
DTA_2010322_20240402
2 avril 2024
Par des mémoires, enregistrés les 2 février 2021, 9 mars 2022 et 24 juillet 2023, la SCI Maire Mer, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 1°) à titre principal de rejeter la requête de
Reconduite à la frontière
DTA_2502023_20251029
29 octobre 2025
Le 19 mars 2025, elle a sollicité auprès de la préfète de la Creuse la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».
ORTA_2418350_20241128
28 novembre 2024
A à la mairie du 15ème arrondissement de Paris, dans un premier temps, pour le 31 octobre 2024. Un second report lui sera ensuite accordé pour le 5 février 2025.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500195_20250123
23 janvier 2025
Elle a déposé le 21 mars 2024 une demande de regroupement familial au profit de son mari qui, conformément aux instructions de la préfecture de la Haute-Savoie, avait quitté le territoire national pour
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