Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

pluie sur la parcelle n’est pas possible, le propriétaire peut solliciter l’autorisation de raccorder ses eaux de ruissellement au réseau à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions

Les requérants soutiennent que la prescription concernant l'important bassin de rétention, selon laquelle " les prescriptions émises par le service du cycle de l'eau de la communauté urbaine Grand Paris

Les essences de plantes seront choisies dans le cahier des prescriptions végétales du règlement de lotissement présent dans le dossier de demande de permis d'aménager.

Aux termes de l'article UA11 du règlement du PLU : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation,

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur

Le moyen tiré de la prescription du droit de reprise prévu à l'article L. 331-21 doit donc être écarté. 25.

Morlaix communauté comme étant concerné par un risque inondation par débordement de nappe ; le dispositif de gestion des eaux pluviales consiste en un dispositif de rétention calibré sur une pluie décennale

Elles soutiennent que : - le centre de valorisation n'est pas soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale, ce sont les garanties responsabilité civile génie civil qui ont vocation

de l’arrêt 19BX02327 et autres de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 10 décembre 2019 ; - le permis méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne respecte pas les prescriptions

. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente

partir du 1er mars 2024 et que le délai de recours contentieux a été prorogé par l’exercice de son recours gracieux du 22 avril 2024 ; - la construction d’un immeuble R+2 n’est pas autorisée par les prescriptions

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

politique de prévention, de précaution contre les ruissellements " que la conservation des bois et taillis du massif du " Noyer du Guet " permettrait d'assurer en cas de précipitations d'importance décennale

Aucun de ces documents n’émet de préconisations sur cette question, en dehors de prescriptions relatives aux tailles minimum et maximum du sable utilisé, prescriptions respectées par la SASU Idverde.

à deux chiffres du résultat est inférieure à 0,50, au nombre entier supérieur lorsque la partie décimale à deux chiffres du résultat est égale ou supérieure à 0,50. " 20.

d'urbanisme à l'horizon d'une décennie, soit 36 ha, reste en-deçà de 60 % de cette surface.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions () ".

En dernier lieu, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte