procédure contradictoire, de changer la propriété de catégorie cadastrale ; aucun changement n'a affecté la propriété des requérants ; le permis N° PC 0610597 T 0003, qui concernait un aménagement du

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à fin d'annulation ; - à supposer que les requérants puissent être regardés comme demandant l'annulation de la décision rejetant leur demande de distraction de leur propriété, leur requête est tardive

n'exclut pas un régime de propriété publique ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 octobre, le 12 et le 13 novembre 2023, Mme E D épouse A, demande au tribunal de suspendre, sur le fondement des dispositions

suivante : Par une requête et un bordereau de pièces enregistrés les 9 et 12 juin 2023, la société Cassan, représentée par la SELARL Les Cystes, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

par les dispositions du présent code. » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1388 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis

de commerce situé au grand marché de Vichy et en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Vichy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

En outre, la circonstance que les travaux, autorisés par un permis de construire délivré le 6 mai 2021, aient commencé et que la présence de la fosse entraînera une baisse de la valeur vénale de la propriété

ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.

Il a identifié, dans un carton en contenant plusieurs autres ainsi qu'un bidon d'huile, un carton sur lequel le nom du commerce de la société requérante apparaissait.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. et Mme C et D B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le permis de construire qui aurait été délivré

Une fois les travaux achevés, cette société a donné en sous-location ce bien immobilier à la société Automotiv afin qu’elle y exploite un fonds de commerce de concession automobile par un contrat du 2

Conformément à l’acte de cession, le transfert de propriété du fonds a pris effet le 1er février 2024.

Une procédure au fond a été engagée par Mme E.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A Épouse C ne sont pas fondés.