C, représenté par Me Chaïa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution

retrait de points pris en compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, des retraits de points faisant obstacle à cette restitution.

A, principal de collège, a été admis à la retraite à compter du 1er octobre 2018. Par arrêté du 5 novembre 2018, une pension civile de retraite lui a été concédée avec effet au 1er octobre 2018.

Aux termes de l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa version

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2021 : 2.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

se prévaut sont antérieures à son admission à la retraite.

Aux termes de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : « Le fonctionnaire

Par une décision référencée " 48SI " du 8 février 2023, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un

Aux termes de l'article 38 de cette convention : " Nonobstant des dispositions ci-dessus, les agents ont le droit de demander leur retraite à partir de 55 ans.

Par décision modèle " 48 SI " en date du 6 décembre 2019, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté

223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions n’est pas établie ; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées.

une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 18 avril 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier

d'emploi avec sa pension de retraite.

d'emploi avec sa pension de retraite.

Par une ordonnance du 15 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A a commis le 14 novembre 2021 une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de quatre points affectés à son permis de conduire. M.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un