code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le chef du service des impôts des entreprises de la Somme a mis un terme à l’autorisation d’effectuer

B et des occupants de son chef, présents illégalement sur l'aire d'accueil de grands passages des petits groupes de la Lande des Couëts à Pleurtuit (35730), ainsi que de leurs véhicules et caravanes.

et ne dispose d'aucun autre moyen de déplacement possible ; faute de permis de conduire, son contrat de travail sera interrompu et il sera licencié ; ainsi, l'exécution de la décision en litige porte

en l'absence de relation de travail effective ; - elles méconnaissent l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'infraction d'aide à l'entrée et

Ils soutiennent que : Sur l’urgence : eu égard à leur qualité de riverains, la condition d’urgence est remplie, dès lors que le début des travaux est imminent, qu’ils les priveront d’accès à leur domicile

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre les travaux publics et le dommage dont il se plaint.

et aménagements propres à garantir de manière effective l'interdiction de stationnement des véhicules sur la chaussée et le trottoir au droit du portillon de leur propriété dans un délai d'un mois à compter

Son véhicule a été intercepté et son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative, puis restitué à l'expiration du délai légal de 120 h.

été effectuées dans un délai de trois ans.

de livraison ; enfin, la création des places de stationnement supplémentaires a pour effet de restreindre la largeur de la voie interne de desserte du parking, qui présente, par conséquent, une largeur

Il encadre en outre le nombre de véhicules autorisés à circuler simultanément sur la piste et impose des horaires d’ouverture.

Ce plan comprend également le tracé des manœuvres que devront effectuer les véhicules pour y accéder dont il ressort que, compte tenu de la configuration des lieux et des dimensions des places qui viennent

Charvin a obtenu des résultats inférieurs à ceux de ses collègues de l'antenne des Alpes, ce dernier ne totalisant que 8.02% du taux d'infraction des véhicules de son service.

accessible durant les travaux.

Ils soutiennent que : - les travaux d'affouillement réalisés sur le terrain d'assiette du projet de la société Lotixial auraient dû faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme, conformément aux dispositions

A produit un relevé d'information de février 2018 concernant un véhicule dont le contrat d'assurance a été résilié le 20 février 2017, un nouveau contrat d'assurance à compter de mars 2018 de ce véhicule

d'avantager les sociétés bénéficiant de véhicules neufs.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères et de secours. / L'emprise de la voie doit être

code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le chef du service des impôts des entreprises de la Somme a mis un terme à l’autorisation d’effectuer

refus de prendre en compte le stage de récupération est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision le prive du droit universel de conduire et porte atteinte à son droit au travail