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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401729_20250124
24 janvier 2025
B en toutes ses conclusions. 4.
DTA_2401731_20250124
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500996_20250224
24 février 2025
Le fait que l'article L.2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques reconnaisse expressément l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public, et qu'en application de l'article
DTA_2401389_20241118
18 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistrée le 4 novembre 2024, la chambre de commerce et d'industrie de région des iles de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant
2ème chambre
DTA_2102752_20231020
20 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500685_20250317
17 mars 2025
de permis de construire ne comportant pas de volet relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale incluant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce ; . les dispositions
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300296_20230203
3 février 2023
; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
Par un avenant n° 4 du 4 mai 2022, la société SCET a transféré le marché au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208173_20230621
21 juin 2023
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L.425-4. " Aux termes de l'article L. 425-4 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DTA_1906025_20221024
24 octobre 2022
C et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306144_20230601
1 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2003900_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CHAMBRE 2
DTA_2202400_20250303
3 mars 2025
Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme. 4.
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la concurrence ; - la loi du pays n° 2022-44 du 19 décembre 2022 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont
1ère chambre
DTA_2101855_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2100413_20240105
5 janvier 2024
fonds de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 4.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2219646_20241119
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2108043_20231201
1 décembre 2023
de cession de fonds de commerce plutôt que de cession d'actifs, dès lors que la licence indispensable à l'activité de transport n'a pas été cédée et que le matériel de transport n'était pas compris dans
DTA_2304233_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
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