Sur la décision refusant de la placer en congé de longue maladie : 3. Mme A doit être regardée comme contestant l'arrêté du 3 mai 2022 en tant qu'il refuse de la placer en congé de longue maladie.

de l'article 24 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.

demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale

En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice pour elle de la décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions

D..., directrice des ressources humaines, les arrêtés de mise en congé de formation professionnelle.

de longue maladie, puis en congé de longue durée.

Evreux Portes de Normandie à titre principal, de le placer en congé de longue maladie à compter du 24 août 2019, puis en congé de longue durée, et à titre subsidiaire, après consultation du conseil médical

congé bonifié. ».

C en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021, en rejetant implicitement sa demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Besançon a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service et l'a placé en congé

Par une décision du 14 avril 2023, la présidente du conseil départemental de l’Aude a placé Mme B... en congés annuels pour nécessité de service du 19 au 23 avril inclus.

ce type de congé.

Aux termes de l'article L.822-27 du même code : " Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés

en congé de longue durée a droit au maintien de la totalité de ses émoluments pendant trois ans, et de la moitié pendant deux ans ".

Le congé administratif peut être accordé soit en cours de séjour, soit à l'issue du séjour, dans les conditions prévues par arrêté ().

C bénéficiait d'un nombre important de jours non pris de congés annuels et de congés au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que d'heures supplémentaires au titre de l'année 2020.

de longue durée du 3 janvier 2011 au 2 janvier 2016 et placée en retraite à compter du 3 janvier 2016 ; - ce congé de longue durée doit être imputable au service.

de ce congé n'est pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou à la suite d'une cause exceptionnelle.

Pour refuser le bénéficie des congés bonifiés à M.

Maumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale du 4 juin 2022 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Savoie lui a imposé de prendre 4 jours de congé