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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401099_20240617
17 juin 2024
B A, représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2024 par laquelle
ORTA_2402062_20250120
20 janvier 2025
A..., né le 31 décembre 1979, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de carte de résident portant
ORTA_2400178_20250120
B..., née le 21 avril 1979, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de carte de résident portant
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102249_20230220
20 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la SARLU Atelier Matières d'Architecture et la SARL BVL Architecture, représentées par la SELARL Morel Thibaut, demandent au tribunal de leur donner acte
ORTA_2102647_20230131
31 janvier 2023
Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 12 janvier 2023, la SARL Atelier d'Architecture 52, représentée par la SELARL Morel Thibaut, demande au tribunal d'étendre la mission confiée à M
ORTA_2600796_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du
ORTA_2601280_20260402
2 avril 2026
A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté n° 7134/2026
ORTA_2601372_20260408
8 avril 2026
B..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé
2ème chambre
DTA_2402719_20260507
7 mai 2026
entaché d’erreur d’appréciation car aucun déblai ou remblai supérieur à deux mètres n’a été réalisé, un ouvrage préexistait à son achat du terrain, lequel a été surélevé de 155 centimètres par des moellons
Section 8 - Chambre 1
DTA_2219345_20221228
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 16 septembre, 30 septembre et 7 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Morel, demande au tribunal :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503213_20250416
16 avril 2025
a, dans sa demande déposée sur le site de l'ANEF, mentionné comme bénéficiaire de la protection internationale elle-même et non sa fille, raison pour laquelle il lui a été demandé le 8 avril 2025 de re-déposer
8e Section - MESD
DTA_2514997_20250611
11 juin 2025
charge et qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 10 février 2023 à laquelle il s'est soustrait et qu'il a également fait l'objet d'une interdiction administrative re
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501932_20250304
4 mars 2025
Marseille de lui délivrer une décision de non opposition dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de re-instruire
R222-13 (JU 1)
DTA_2201382_20251002
2 octobre 2025
-Les communes et grou ements de communes à fiscalité ro re euvent, ar délibération rise dans les conditions révues à l'article 1639 A bis, su rimer, our la art de taxe foncière sur les ro riétés
DTA_2200720_20251002
ar une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société d’exercice libéral à res onsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, liquidatrice judiciaire de la société ar actions sim lifiée (SAS) Bâti ro, re
Magistrat M. FAY
DTA_2102800_20221216
16 décembre 2022
Le directeur d'une la caisse d'allocations familiales tenant des dispositions mentionnées au point 2 ci-dessus le pouvoir re récupérer les indus d'allocation de logement sociale par l'émission d'une mise
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511941_20250730
30 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Moreno, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Reconduite à la frontière
DTA_2503531_20251226
26 décembre 2025
Morelière, greffier d’audience : - le rapport de M. Panighel, - et les observations de Me Loiseau, avocate commise d’office représentant M. B..., qui reprend le contenu de ses écritures.
DTA_2200467_20241128
28 novembre 2024
Sous le n° 2200467, par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2022 et le 23 janvier 2023, l'association Acorsad, représentée par la SCP Morelli-Maurel et associés, demande au tribunal :
DTA_2200470_20241128
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