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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1905752_20230608
8 juin 2023
octobre 2020 et le 4 novembre 2020, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler les avis de saisie administrative à tiers
2ème Chambre
DTA_2203361_20250306
6 mars 2025
mémoire en maintien de requête enregistré le 20 février 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
D et Mme A C épouse D, représentés par Me Lamrani, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 649 793,62 euros résultant de saisies administratives à tiers
4ème Chambre
DTA_2204988_20240626
26 juin 2024
Les gardes-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné. / () ".
DTA_2104463_20240626
DTA_2104509_20240626
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503837_20251009
9 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 21 juin 2025 à son encontre par le comptable public de la trésorerie de Grasse pour un montant de 280 euros
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206615_20220711
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304704_20231016
16 octobre 2023
Ils indiquent que leur fille a bénéficié d'un secrétaire-scripteur et d'un tiers temps lors de ses épreuves de mathématiques et physique-chimie des 20 et 21 mars 2023, mais que, pour l'épreuve de philosophie
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003370_20220707
7 juillet 2022
A B demande au Tribunal d'annuler : 1°) la décision de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse du 9 novembre 2020 portant saisie administrative à tiers détenteur d'un montant
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201082_20220819
19 août 2022
En se bornant à indiquer qu'il conteste un avis à tiers détenteur d'un montant de 47 808,61 euros, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508877_20251210
10 décembre 2025
84, rue du Truel sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants, du voisinage et des tiers
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501221_20250407
7 avril 2025
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis
ORTA_2501229_20250407
ORTA_2501803_20250613
13 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 5 décembre 2024 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600541_20260217
17 février 2026
a) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des retenues en cours effectuées par la caisse d’allocations familiales au titre de la saisie à tiers
3ème chambre
DTA_2008682_20231005
5 octobre 2023
enregistrée le 26 octobre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'une saisie administrative à tiers
3ème chambre JU
DTA_2403063_20250912
12 septembre 2025
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal une remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de 3 840,40 euros relatif à des indemnités perçues en qualité de tiers
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301366_20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur du 7 février 2023 émises à son encontre
ORTA_2301920_20231212
12 décembre 2023
suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril, 7 août et 11 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Salducci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers
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