d’exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire

Mme C C, qui allègue d'un dysfonctionnement sur la plateforme de l'ANEF l'empêchant de produire les pièces demandées, produit plusieurs captures d'écran afin de démontrer ses tentatives infructueuses de

dès lors, lui être remboursée ; - le versement de la retenue à la source litigieuse est établie par l'attestation 2779 établie par l'établissement payeur Deutsche Bank AG et par la production de nouveaux

Enfin, la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume ne produit à l'appui de sa demande aucun rapport de constat récent permettant au tribunal d'apprécier l'ampleur des désordres structurels qui seraient

matérielles d'accueil ; or une telle décision doit être écrite et motivée et prendre en compte la vulnérabilité du demandeur ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois a été adressée au préfet de police le 21 mars 2023.

C B demande au tribunal " le versement des allocations de logement et primes d'activité qui lui sont dues depuis le mois de janvier 2022 et ainsi que de pouvoir en bénéficier à nouveau normalement ".

au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit

tirés de : * l'existence d'une erreur de fait, l'arrêté de transfert mentionnant qu'elle s'est abstenue de présenter des éléments relatifs à son état de santé alors qu'elle a produit des documents médicaux

Le requérant demande d'ordonner au préfet du Cher de produire son entier dossier.

D’autre part, si la société indique que ses comptes bancaires sont créditeurs de la seule somme de 263 230,95 euros, il résulte d’un des extraits produits, qu’elle dispose en outre d’une somme de plus

dans le cadre du recours, sa demande a été clôturée afin qu'il puisse à nouveau l'enregistrer correctement et un récépissé lui sera fourni à cette occasion ; M.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire. Vu : l’ordonnance du juge des référés n° n°2508870 du 22 septembre 2025 ; les autres pièces du dossier.

En l'absence, au jour de la présente ordonnance, de décision lui ayant refusé le versement d'une indemnité ou, si la commune n'a pas répondu à sa demande, de pièce justifiant de la date du dépôt de cette

D, présent, assisté d'un interprète, qui relève que des certificats médicaux ont été produits faisant état de pathologies pour lesquelles le requérant est suivi en France et qu'il ne pourrait pas avoir

qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. / (…) ». 3.

Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit ". 13.

Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit ". 13.

S’agissant de la recevabilité des témoignages produits par l’employeur : D’une part, alors que la plupart des témoignages produits par l’employeur ont été établis à partir d’un formulaire cerfa de manière