F... concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et déclare maintenir leurs conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer ainsi qu’au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1

B informe le tribunal qu'il maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Par son mémoire du 27 mars 2025, la société requérante a déclaré se désister de ses conclusions fondées sur la responsabilité pour faute de l’Etat ainsi que sur la responsabilité sans faute résultant des

B..., représenté par Me Macarez, se désiste des conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction, mais maintient les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Par conséquent, les conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative font obstacle à l'exécution de cette décision implicite de

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-4 de ce code : « Saisi par toute personne intéressée

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte : 1.

B... déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ce qui justifie qu'il soit fait droit à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 28 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la SAS TVI Locations conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et se désiste ses conclusions présentées sur le

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, Mme C B représentée par Me Vallejo-Fargues, déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative