À l’issue du délai d’instruction, des décisions tacites de non opposition, prises au nom de l’État, sont nées. Par la présente requête, M.

2021, le ministre de l'intérieur, sans remettre en cause dans son principe la communicabilité du document, a renvoyé l'intéressé vers le préfet du département de domicile et à une procédure d'envoi postal

Mme B, ressortissante marocaine née le 23 juin 1987 à Casablanca, est entrée en France le 6 mai 2006 selon ses déclarations.

à Paris n’est qu’une domiciliation postale, et qu’elle bénéficie d’un logement social à son nom situé à Saint-Denis (93).

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

Il fait valoir que la décision contestée a fait l’objet d’un arrêté de retrait pris le 1er octobre 2025, en cours de notification auprès de la requérante par voie postale, et adressé par le biais de ce

Mme B de nationalité ivoirienne née le 30 novembre 1942, déclare être entrée en France le 13 octobre 2017 sous couvert d'un visa C, famille de français.

A, ressortissant algérien né le 20 septembre 1994, a déclaré être entré en France en 2022.

Elle précise que le courrier adressé par voie postale pour une convocation le 25 septembre 2023 n'a pas pu lui être remis en l'absence d'indication de son numéro de domiciliation.

C... présentée par voie postale.

exactes du propriétaire du terrain, or le nom du propriétaire du droit de superficie porté dans l'arrêté ainsi que l'adresse sont inexacts ; - un document d'arpentage aurait dû être établi par l'autorité

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ". 4.

à la réglementation postale.

Ce courrier, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été remis le 26 mars 2024.

2025, dont elle a demandé le renouvellement, le 18 octobre 2024, par voie postale puis, le 30 octobre 2024, via l'ANEF.

2024, dont il a demandé le renouvellement, le 18 octobre 2024, par voie postale puis, le 30 octobre 2024, via l'ANEF.

à l’adresse déclarée de M.

avec demande d'avis de réception postal ".

à la déclaration préalable () ". 3.

L’adresse déclarée de l’entreprise individuelle de M. A... se situait au lieu-dit Les Gas à Mazières-en-Gâtine (Deux-Sèvres).