permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points antérieurs ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le bénéfice des points retirés

de retrait de trois points consécutive à l'infraction relevée le 27 janvier 2024 à 11h36 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité des points retirés

Par un arrêté du 30 juillet 2021, le préfet des Yvelines a retiré ce dernier titre de séjour et a fait obligation à l'intéressé de le restituer. Par la présente requête, M.

Par un arrêté du 5 décembre 2025, le maire de la Teste-de-Buch a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande et a accordé le permis de construire.

B..., représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré son titre de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

C avant de lui retirer son titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen 5.

S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.

A B, représenté par Me Fazolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de séjour pluriannuelle valable du 16

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision susvisée " 48 SI " doit être écarté. 2.

B..., né le 20 juillet 1988, s’est vu successivement retirer 2, 3, 3, 4 et 1 points (soit 13 points en tout) à la suite de 5 infractions routières commises respectivement les 6 avril 2014, 2 janvier 2015

de mention de ces éléments n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation ou un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme B. 9.

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 3 février 2023, par lequel le préfet de Mayotte a retiré

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, quant à la fixation du délai de départ volontaire

A la suite de sa mise en examen pour des faits qualifiés de tentative de meurtre, l'OFPRA lui a retiré le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 26 mai 2021.

Cette décision ne procède pas de la prise en compte de ce point retiré.

mars 2021 et 30 avril 2021, la société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Cloëz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de Vitrolles a retiré

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…) ».

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 6.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 6.