Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux.

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de cette décision.

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biodore, - les observations de Me Tillard, représentant Mme C ; - et les observations de Mme B, représentant le préfet délégué

fixant le pays de renvoi : - la décision attaquée manque de base légale ; En ce qui concerne la décision d'astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat : - la décision attaquée

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Lors d’un entretien réalisé le 12 juin 2023, le chef d’établissement a informé son représentant légal de sa décision de l’orienter vers une première année de certificat d’aptitude professionnelle.

attaquée, les moyens suivants : * la décision a été prise par une autorité incompétente ; * la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la

A... demande l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation sur le territoire français.

C..., - et les observations de Mme D..., représentant le préfet de Loir-et-Cher. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14h07.

G F, Mme C A F, agissant en qualité de représentants légaux des jeunes B et E F, ainsi que Mme D et M.

C D en qualité de délégués suppléants représentant la commune de Mittainvilliers-Vérigny au sein du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

de non-opposition à déclaration préalable ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

- les observations de Me Mongo, substituant Me Mongis, représentant M.

Par la présente requête, l'association Arçon nature et patrimoine demande la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française

C B, son père, et représentée par Me Akhzam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (