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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
circonstances, la société requérante pouvait être assimilée à celle d'un contribuable dont la comptabilité comporte de graves irrégularités, ce d'autant que ces dernières sommes n'ont jamais fait l'objet de déclarations
7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration du contribuable au titre des droits d’enregistrement ou, le cas échéant, d’une rectification définitive de cette déclaration
3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, en l'absence de toute comptabilité, a retenu au titre des périodes de location du bien litigieux, celles issues des propres déclarations des requérants
DTA_2105865_20241106
DTA_2106659_20241106
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
dès lors que les revenus perçus ont été déclarés dans le délai légal de déclaration ; elle ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales dès lors
8ème Chambre
DTA_2306652_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124401_20240315
15 mars 2024
, la requérante a résidé à Ashford dans le comté du Kent en Angleterre entre 2003 et 2008, il en résulte toutefois que Mme B a déclaré sans discontinuité dans ses déclarations de revenus des années 2008
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
A la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103312_20230412
12 avril 2023
H a été imposé conformément à ses déclarations, et l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations d'impôt sur le revenu d'un montant de 3 287 203 euros au titre de l'année 2017, et de 5 046
7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
de taxe sur la valeur ajoutée collectée ont effectivement été omises des déclarations souscrites ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les sommes ayant
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202012_20230104
4 janvier 2023
Le requérant ne conteste pas utilement les mentions du rapport de contrôle et se borne à soutenir qu'il ignorait devoir déclarer ces ressources sur ses déclarations trimestrielles. 10. Si M.
4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201408_20221017
17 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de vérification des déclarations en matière fiscale et sociale de l'attributaire : 11.
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
La partie de la déclaration de revenus dans laquelle les contribuables peuvent déclarer un éventuel changement d’adresse, soit au cours de l’année 2015, soit au cours de l’année 2016, n’est pas renseignée
6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
A suite à la déclaration de créances fiscales faite par le comptable public le 11 mai 2022 et portant sur un montant de 73 218,90 euros s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour
4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
erronée de ses ressources à l'administration fiscale pour l'année 2021.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2305688_20250228
28 février 2025
Le rapport d'enquête, établi par cet agent le 26 mai 2023, indique que Mme A a omis de déclarer une prestation compensatoire, des pensions alimentaires et qu'elle a commis des erreurs dans la déclaration
10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
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