de Bordeaux a déjà rejeté sa demande lequel est assorti au demeurant de l’autorité de la chose jugée ; - les prestations, dont le paiement partiel est demandé, ne sauraient être scindées ; - le lac

Si la commune fait valoir en défense qu'elle a exécuté le jugement du 29 mars 2022 en prenant un nouvel arrêté en date du 26 juillet 2022, notifié le 4 août 2022, il résulte de l'instruction que cet arrêté

Par lettre du 14 octobre 2020 reçue le 19 octobre 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article

centre hospitalier régional universitaire de Nîmes a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points au titre d'un rappel de quatre années et de ses traitements

G en congé de maladie ordinaire a été prolongé par des arrêtés successifs du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, jusqu'au 23 mai 2020.

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Corrèze de statuer à nouveau, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sur la demande de renouvellement de

Par lettre du 8 novembre 2021 reçu le 22 novembre 2021, elle a présenté une demande tendant au maintien du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Mme A a demandé, le 12 janvier 2024, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, à compter du 1er septembre 2023.

en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

B a demandé le 28 février 2022 le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2021.

Par lettre du 3 juin 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la NBI de 13 points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification

2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'examiner sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'examiner sa demande de séjour dans un délai d'un

Mme A a demandé le 4 février 2022 le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2004.

Par lettre en date du 10 mai 2022, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire.

A, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par les décisions n° 445031, 446862

B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'irrecevabilité de la demande de séjour prise par le préfet du Finistère le 2 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet

Par lettre du 14 octobre 2020 reçue le 19 octobre 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article

de Lorient n'a pas satisfait à une nouvelle demande de désignation d'un avocat " à l'abri de toute forme de corruption, et respectueux de [la] déontologie " au titre de l'aide juridictionnelle.

La région Nouvelle-Aquitaine demande au tribunal la réparation des dommages causés à l'immeuble. Sur l'intervention de la Mutuelle des architectes de France : 2.