privée et familiale de l'intéressée ou à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs.

convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'elle vit dans la rue avec son fils âgé de quatre ans, qu'il n'a été fait droit à leurs demandes d'hébergement que quelques

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative

relative aux droits de l'enfant. 5.

L'intéressé a, par une réclamation préalable en date du 26 novembre 2021, contesté cette décision et demandé à être indemnisé des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis.

articles 3-1 et 9-2 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, combinés à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle doit être annulée par voie

des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Demas, - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour