l'a pas contresigné ; - il contient des erreurs relatives aux circonstances dans lesquelles a été effectué le dépistage, notamment s'agissant de l'heure ; - le matériel de dépistage n'était pas homologué

En outre, le requérant a immédiatement reconnu sa responsabilité et l'ordonnance d'homologation pénale prévoit explicitement une absence d'inscription de M.

et qui ne peut excéder une durée d'un an. () / II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation

convergence des systèmes d'information et de communication des armées, services de soutien et organismes interarmées ; 4° D'instruire pour le compte du chef d'état-major des armées les dossiers d'homologation

du rôle et qu'elle est fixée par avance lors de cette homologation, sans que la circonstance qu'elle corresponde à un jour non ouvré ne constitue une irrégularité.

du rôle et qu'elle est fixée par avance lors de cette homologation, sans que la circonstance qu'elle corresponde à un jour non ouvré ne constitue une irrégularité.

A... a été contrôlé, au moyen d’un appareil homologué, à une vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, constitutive d’une infraction au code de la route.

A a été contrôlé, au moyen d'un appareil homologué, à une vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, constitutive d'une infraction au code de la route.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 4.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il est ajouté que le requérant a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué, et qu'il représente un danger grave et immédiat pour

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