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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400260_20240207
7 février 2024
termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202256_20221206
6 décembre 2022
administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202991_20240221
21 février 2024
A C relative au paiement de son complément de rémunération, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 4.
ORTA_2203178_20240221
A relative au paiement de son complément de rémunération, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 4.
ORTA_2203472_20230605
5 juin 2023
B relative au paiement de son complément de rémunération, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 5.
ORTA_2203473_20240119
19 janvier 2024
A relative au paiement d'un complément de rémunération au titre des mois de janvier à avril 2022, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 5.
ORTA_2203474_20230605
ORTA_2203614_20230605
A relative au paiement de son complément de rémunération, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 5.
ORTA_2203615_20240221
B relative au paiement de son complément de rémunération, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500084_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que la requête est irrecevable faute d’accomplissement des formalités prévues par les dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme alors que le collectif n’a pas
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405057_20250402
2 avril 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509790_20260120
20 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles il demande au tribunal d’opérer divers constats, sont irrecevables.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511475_20260415
15 avril 2026
Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
2ème Chambre
DTA_2002033_20230201
1 février 2023
- elle est irrecevable dès lors qu'elle est présentée sur le fondement des dommages de travaux publics, alors que le litige doit se régler sur un terrain contractuel ; - elle est irrecevable dès lors
2ème chambre
DTA_2405168_20250612
12 juin 2025
- les demandes avant dire droit sont irrecevables car tardives ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2600327_20260127
27 janvier 2026
B... dirigée contre une décision inexistante est irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 3.
DTA_2201263_20250430
30 avril 2025
Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par M.
ORTA_2505277_20250915
15 septembre 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505529_20251003
3 octobre 2025
Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2505992_20260217
17 février 2026
suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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