une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir

décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Vouvray (Indre-et-Loire

décision à intervenir ; 5) de condamner le préfet de l'Hérault à verser à Me Bazin la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

de travail, et ce sous astreinte de cent euros D jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75

et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75

-1 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 75

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de la

Il sera mis à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante, le versement d'une somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l'État somme correspondant aux frais qu'il a exposés, sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de procéder au réexamen de sa situation administrative sous astreinte à 75 euros par jour de retard à

A pour la SARL Aj-loc. Considérant ce qui suit : 1.

A pour la SARL Aj-loc. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

D un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. M.

de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée a pour effet de l’affecter en contrat à durée indéterminée au collège Joseph d’Arbaud de Vaison-la-Romaine qui se situe