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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
2ème chambre
DTA_2101084_20230511
11 mai 2023
Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la fonction publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; -
1ère Chambre
DTA_2304753_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218377_20230531
31 mai 2023
Si les décisions relatives à la modification des horaires de communication directe des documents en salle de recherche auraient dû faire l'objet d'une formalisation et d'une publication régulières, que
6e Section - 1re Chambre
DTA_2018718_20221125
25 novembre 2022
, son employeur lui propose un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions et correspondant à ses qualifications.
3ème Chambre
DTA_2407562_20250605
5 juin 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2024 et le 14 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Clinique de médecine physique et de réadaptation fonctionnelle
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401403_20240408
8 avril 2024
Penmarc'h ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B D pour la régularisation d'un abri de jardin, le changement d'affectation d'une partie du garage en habitation et la modification
6ème chambre
DTA_2301831_20260106
6 janvier 2026
sein d’un groupe de fonctions (modification de la fiche de fonctions) ; 2 - Soit en cas de changement de fonctions et de groupe de fonctions (modification de la fiche de fonctions) ; 3 - Soit en cas changement
Chambre 1
DTA_2002980_20230425
25 avril 2023
Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique.
DTA_2002982_20230425
DTA_2003217_20230425
2ème Chambre
DTA_2100193_20230504
4 mai 2023
- elles sont irrégulières dès lors que la commission médicale d'établissement est incompétente afin de procéder à une modification des modalités de vote ; - ces modifications révèlent une manœuvre
DTA_2105179_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations
CH 2 JU
DTA_2200684_20230404
4 avril 2023
. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
DTA_2200685_20230404
DTA_2200690_20230404
DTA_2200995_20230425
4ème chambre
DTA_2215629_20231031
31 octobre 2023
de la durée du temps de travail au sein des fonctions publiques et la suppression des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures dans la fonction publique territoriale.
DTA_2213401_20231031
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