L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 6.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la défense. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’étendue du litige : 3.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - subsidiairement, les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le requérant ne peut prétendre à une remise de sa dette

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de RSA sont irrecevables, faute pour la requérante d’avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ; - les moyens

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Ce moyen doit donc être écarté. 13.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un arrêté du 22 janvier 2018, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à sa demande.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Mme A... soutient que l’indu de prime d’activité ne « résulte ni d’une erreur ni d’une omission de sa part » et que sa « situation financière actuelle ne lui permet pas d’assumer le remboursement de sa

Vu la procédure suivante : Par une requête introduite le 6 novembre 2024 par voie électronique au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du

Le moyen présenté en ce sens doit, par suite, être écarté.

Il fait valoir que : - la requête est partiellement irrecevable dès lors que le département est incompétent en matière de prime de noël et de prime d'activité ; - aucun des moyens soulevés par les

Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.