Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

- la pénalité pour paiement tardif n’est pas exigible dès lors que le 29 août 2023 elle a demandé la suspension du paiement de la taxe sur le fondement de l’article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre

A a fourni comme justificatifs de ses frais de déplacement des pièces faisant apparaître un paiement réalisé par son collègue.

L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. ". 5.

Ces marchandises lui sont facturées par les sociétés de droit bulgare Iaco Bulgaria et Monea 2012.

B, pour laquelle elle n'avait réclamé aucun paiement.

adressée à la société ; - elle n'a pas été mise à même de se défendre personnellement pour contester la requalification de l'activité de la société et demander le remboursement des sommes qu'elle a payées

L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives. M.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juillet 2022, le 26 juillet 2022, le 29 juillet 2022 et le 1er août 2022, la société Lesens Centre Val de Loire, représentée par Me Marchand

termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage

dans les commerces équivalents de produits Hallal (communes de Givors, Villefranche sur Saône, Rillieux la Pape et Villeurbanne).

du dossier que la société requérante met uniquement à disposition des salariés un seul transpalette électrique et un seul gerbeur pour décharger les véhicules de transport et manutentionner les marchandises

l’enseigne Disco flash-back, dont l’établissement principal se situe route de Saint-Avit, au lieu-dit Millassot à Bougue, exerçait depuis le 1er janvier 1990 une activité de transport routier de marchandises

pouvoir de police portuaire est : () 3° Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises

Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur. () ". 8.

Marchand, président, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. La rapporteure, Signé C.

Marchand, président, - Mme Pillais, première conseillère, - Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025. La rapporteure, Signé C.

La SCI Les terrasses de Montesquieu exerce une activité de marchands de biens, de lotisseur et d'aménageur foncier.