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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
jointe au dossier de demande d'autorisation de la SA ProMed était en situation de conflit d'intérêts compte tenu de " l'étroitesse de l'économie calédonienne " et a de ce fait présenté des résultats partiaux
2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
La SODEREC fait valoir que : - le rapport d'expertise est nul en l'absence de pré-rapport et en raison de son caractère lacunaire et partial ; - elle n'a pas la qualité de " constructeur " au sens
3ème chambre
DTA_2201834_20251103
3 novembre 2025
Si les sociétés défenderesses soutiennent que l’expert se serait selon elles et notamment « écarté de sa mission » en faisant preuve de partialité et d’une « volonté (…) de ne privilégier que la position
5ème Chambre
DTA_2001812_20230206
6 février 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas de l'instruction que cette étude aurait été menée de manière partiale.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
le département ; * la méthode de comptage mise en œuvre n'est pas scientifiquement éprouvée ; l'enquête réalisée auprès des adhérents de la Fédération départementale de chasse est partielle et partiale
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509050_20251010
10 octobre 2025
Alors que la société Chevalier Nord se plaignait initialement de ce que l’évaluation de son offre était partiale et entachée d’erreurs manifestes d’appréciation, elle a fait évoluer son moyen pour soutenir
7ème chambre
DTA_2205096_20240329
29 mars 2024
B tirées de ce que les faits auraient été dénaturés ou que les éléments issus de la procédure judiciaire auraient été interprétés de manière partiale.
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
La circonstance que l'administration se serait exclusivement appuyée sur les conclusions du rapport d'enquête administrative alors que ce dernier serait partial et se serait crue à tort en situation de
4ème chambre
DTA_2301461_20250627
27 juin 2025
des avis de l'autorité municipale et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire aurait eu un intérêt personnel dans l'affaire, ni que ces avis auraient été rendus de manière partiale
DTA_2209111_20250627
DTA_2005482_20221201
1 décembre 2022
Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, qui a livré son appréciation, ait été partial.
DTA_2205756_20250627
5ème chambre
DTA_1802924_20230615
15 juin 2023
Ainsi, en l'absence, pour l'ensemble des agissements invoqués par le requérant, d'une telle qualification, la circonstance que la ministre des armées se serait fondée sur une enquête administrative partiale
DTA_1805044_20230615
DTA_1807772_20230615
1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
Ainsi, en l'absence d'éléments probants de nature à établir un conflit d'intérêt ou un comportement partial, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce conseiller était intéressé à l'affaire et aurait
2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
d'expertise du 11 novembre 2023 doit être écarté car il a été irrégulièrement établi : l'expert a excédé les limites de sa mission en examinant des désordres qu'elle ne visait pas ; il a fait preuve de partialité
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
avec la région ; en tout état de cause, la société Arcadis n'assurait pas la direction des opérations d'expertise ; d'ailleurs, les conclusions de la société Arcadis ne révèlent aucune prétendue partialité
DTA_2109277_20240213
13 février 2024
Dans ces conditions, la commune n'est ni fondée à soutenir que l'avis du commissaire-enquêteur est partial, ni que le public aurait, en raison des irrégularités entachant cet avis, été privé de la garantie
1ère Chambre
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
Contrairement aux dires des requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'hydrologue agréé qui a été nommé à la demande de l'Agence régionale de santé aurait été partial sur le projet.
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