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Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

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S'agissant du rejet de l'amortissement pratiqué : 12.

l'égard de l'Etat ; il y a en revanche urgence à ne pas faire droit à la demande de la société Free Mobile, pour éviter la réalisation de travaux très importants qui seraient préjudiciables et, en pratique

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contester utilement le rejet qui lui est opposé, notamment sur les délais de démontage et les modalités d’organisation du chantier qui ne relèvent pas de procédé de fabrication ou de la stratégie commerciale

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grooms des portes, qui ont été démontés par l'exploitant, ce qui ne peut donc lui être imputé ; - rien ne permet notamment de considérer que les défauts affectant la façade de l'entrée du local commercial

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B des objectifs pratiques, tels que la transmission de l'expérience aux écoliers, collégiens et lycéens sous la supervision du ministère et la prise en compte des partenaires scientifiques et pédagogiques