Elle fait valoir que le moyen soulevé par la société La Locanda n'est pas fondé. Par ordonnance du 23 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 novembre 2024.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

En outre, si la requérante soutient que l’avis du centre national de la propriété forestières n’a pas été recueilli, il ressort des pièces du dossier que le centre régional de la propriété forestière,

Alors que le permis de construire cette extension a été délivré le 16 juillet 2007, ni le pétitionnaire, ni la commune n'établissent un commencement de ces travaux au cours de l'année 2009 comme allégué

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'arrêté du 16 novembre 2021 du préfet de la Haute-Loire ; Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

A compter du 1er janvier 2022, elle a donné son fonds de commerce de restauration en location-gérance à la société King Food.

A compter du 1er janvier 2022, elle a donné son fonds de commerce de restauration en location-gérance à la société King Food.

L'administration s'est également fondée, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, sur " des barèmes actualisés publiés par les chambres de commerce et d'industrie, les cabinets de conseil par

L'administration s'est également fondée, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, sur " des barèmes actualisés publiés par les chambres de commerce et d'industrie, les cabinets de conseil par

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

une parcelle restant propriété de la commune de Sarcelles.

F B et Mme C A, représentés par Me Barnier, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

Elle n'est donc pas fondée à demander réparation de ce préjudice. 14.

A B, représenté par Me Achou-Lepage, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Par suite, ce bien ne saurait être retenu comme terme de comparaison. 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une note complémentaire, enregistrées les 9 mai et 7 juillet 2023, la communauté urbaine de Limoges métropole demande au tribunal, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) défére, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

La SARL MP Communication s’est acquittée d’une plus-value correspondant à la cession, le 28 mai 2014, à la régie publicitaire Canal Pub, d’un fonds de commerce d'exploitation de panneaux publicitaires

Elle soutient que le moyen soulevé par la société Marvas n'est pas fondé. Par une ordonnance en date du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2023.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.