A raccordement permet la desserte directe du bâtiment A (qui comprend 5 stationnements en sous-sol) et ouvre, après le franchissement d'un portail d'une largeur de 3,45 m situé sur le terrain d'assiette

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

A...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Clément, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Le rapport de M. Besse, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

A ; - ce collège était composé de trois médecins désignés par le directeur général de cet office ; - il s'est prononcé sur la base d'un rapport établi par un médecin-rapporteur distinct ; - les

A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour.

Elle soutient que : la requête indemnitaire n’a pas été précédé d’une demande préalable obligatoire ; le requérant ne justifie pas être propriétaire de la parcelle en litige ; le rapport de constat

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 mars 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.

a mis à sa charge le paiement d'une somme de 3 900,96 euros suite aux travaux de raccordement de son logement au réseau d'assainissement.

A, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Invité à présenter ses observations sur la demande de M.

A et à la mise à sa charge de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, l'exécution de la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine Caen-la-Mer a refusé de lui accorder une dérogation à l'obligation de raccordement au

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

La commune de Mazan, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondée à demander qu'une somme soit mise à

Il résulte de l'instruction que les parcelles A 1046, A 1051 et A 1054 appartenant aux requérants sont desservies par un point de livraison situé, non pas en tête de cette unité foncière, mais au droit

collectif auprès de M. et Mme A.