Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

E B, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M.

C..., représentée par Me Girsch, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à M.

Il résulte de ce qui précède que Mme E... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

: Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, Mme C B veuve A, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé

Par arrêté du 22 mars 2024, notifié le 27 mars suivant, le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a assorti son refus une obligation de quitter le territoire français

requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 24 octobre 2022, Mme E B, représentée par Me Gorvitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé

En deuxième lieu, la décision de refus de séjour et la mesure d’éloignement en litige comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour refuser de délivrer le visa de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est réputée s’être

Par décision du 7 aout 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Par un arrêté du 17 décembre 2020, le maire du Tanu a opposé un nouveau refus à sa demande.

Par un arrêté du 24 février 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de leur accorder un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français.

à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 22 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A, représenté par Me Tihal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 21 juin 2023, reçu le 27 juin 2023, M.

Pour refuser de faire droit à la demande de M.